Tarification des services rendus

La tarification des services rendus  détermine le loyer qui sert à couvrir l’ensemble des dépenses associées à un immeuble, à savoir l’amortissement, l’exploitation, le financement, les taxes, l’administration ou la location des espaces qui font partie du parc immobilier.

Le loyer facturé est établi pour une période de trois ans. Les tarifs des années 2 et 3 sont indexés. Des avis d’ajustement de la tarification sont produits tous les ans, avant le 15 avril, durant la période triennale, afin de tenir compte de cette indexation.

Accroissement ou rétrocession d’espace

Si vous augmentez votre espace, la superficie de cette expansion est tarifée au taux unitaire de l’immeuble où ladite expansion a lieu. Selon la Règle de rétrocession d’espaces, si vous rétrocédez une partie des espaces que vous occupez, le loyer inscrit à votre entente d’occupation est alors réduit d’un montant correspondant au loyer de l’espace rétrocédé.

Relocalisation initiée par vous

Afin de toujours mieux répondre à votre réalité en constante évolution, il peut devenir nécessaire de vous reloger. C’est à la SQI que revient alors la responsabilité de chercher un nouveau local qui correspond à vos besoins. Votre demande de projet doit être acheminée à la direction immobilière responsable du local que vous occupez au moment de la demande.

Lors d’une demande de relocalisation de votre part, la tarification établie correspond à celle de l’immeuble de destination, et les frais de relocalisation vous sont entièrement facturés.

Relocalisation initiée par un autre client

Lorsque vous occupez un espace dans un immeuble qui loge un ou plusieurs autres occupants, votre relocalisation peut être demandée afin de répondre à un besoin d’expansion de l’un d’eux. En effet, si le besoin d’expansion provient d’un client qui occupe une superficie plus vaste que la vôtre, il est plus économique de vous déménager et de répondre aux besoins de ce client que de reloger celui-ci (ce qui aurait pour effet de laisser un espace vacant dans l’immeuble). Dans la circonstance, le demandeur doit assumer le coût des travaux nécessaires à votre relocalisation, à l’exception des coûts liés au changement de papeterie et au transfert du courrier.

Relocalisation initiée par la SQI

Lorsqu’un déplacement contribue à diminuer les espaces vacants du parc immobilier de la SQI ou qu’il présente un avantage financier pour le gouvernement du Québec, la SQI peut devoir vous reloger.

Le cas échéant, la SQI s’engage à vous offrir les aménagements et la superficie dont vous profitiez auparavant. Elle assume également les frais liés au déménagement, au réaménagement (ce qui inclut le câblage intégré), à la signalisation et au branchement téléphonique. Les coûts liés au changement de papeterie et au transfert du courrier sont néanmoins à votre charge.

Pour les deux derniers scénarios, la tarification est la même que celle appliquée à l’immeuble d’origine, à moins d’une augmentation de la superficie occupée (laquelle vous est alors tarifée au taux de la nouvelle adresse). La SQI défraie, dans ces conditions, les travaux qui équivalent à vos aménagements d’origine en tenant compte de l’amortissement de ces derniers; vous devez toutefois assumer les coûts des travaux additionnels ainsi que les coûts d’aménagement associés à une augmentation de superficie.
 

La tarification immobilière décortiquée (PDF)

Règlement sur la tarification des services immobiliers rendus par la Société québécoise des infrastructures (PDF)