Accès à l'information
La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels reconnaît aux citoyens, en plus du droit d'accès aux documents, le droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent et la correction de ces renseignements s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi.
Le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la transmission ou la reproduction de documents et de renseignements personnels prévoit que des frais peuvent être exigés pour la transcription, la transmission ou la reproduction des documents. Depuis le 1er avril 2024, le tarif en vigueur est de 0,47 $ par page avec une exemption de 9,30 $ (indexation de ces tarifs le 1er avril de chaque année).
La SQI applique ce règlement pour toute demande occasionnant des frais de plus de 20 $, et ce, peu importe le mode de transmission utilisé.
Exemple :
Pour une demande dont les documents transmis comptabiliseraient 100 pages, des frais de 37,77 $ seraient exigés (0,47 $ x 100 - 9,30 $).
Toutefois, la consultation gratuite des documents demandés est possible à nos bureaux, et ce, après entente avec les représentants de la SQI.
Le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels oblige les organismes publics à diffuser certains documents sur leur site Internet. Conformément au Règlement, vous trouverez ces renseignements dans la présente section.
Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Vous pouvez contacter le responsable pour accéder à une information qui n'est pas disponible dans le site Web de la SQI ou pour toute autre question concernant le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels.
Me Simon Bégin, secrétaire général et directeur général des affaires juridiques
Société québécoise des infrastructures
Direction générale des affaires juridiques et Secrétariat général
acces.information@sqi.gouv.qc.ca
1075, rue de l'Amérique-Française
Québec (Québec) G1R 5P8
