Plaintes contrats publics

Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes prévu à l'article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics

Cette procédure a pour but de simplifier les principes prévus à la loi et ne remplace aucunement les dispositions légales applicables.

• Processus d’appel d’offres public, processus de qualification d’entreprises et processus d’homologation de biens en cours lancés à compter du 25 mai 2019.
  Dans le cadre de cette procédure, les sections identifiées « Pour un appel d’offres public » réfèrent à ces trois processus.
• Processus d’attribution d’un contrat de gré à gré visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) pour lequel une entreprise désire manifester son intérêt à le réaliser (la manifestation d’intérêt constitue une plainte aux fins de cette procédure).
  Dans le cadre de cette procédure, les sections identifiées « Pour un contrat de gré à gré selon l’article 13,4^o LCOP » réfèrent à ce processus.

Le dépôt d’une plainte en vertu de cette procédure doit être effectué sans crainte de représailles de la part de la Société québécoise des infrastructures (SQI). De plus, la SQI ne peut effectuer aucune menace de représailles afin que toute personne s’abstienne de formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics (AMP).

Toute personne qui croit avoir été victime de représailles peut porter plainte auprès de l’AMP pour que celle-ci détermine si cette plainte est fondée et soumette, le cas échéant, les recommandations qu’elle estime appropriées au dirigeant de la SQI. Au terme de l’examen, l’AMP informe le plaignant de ses constatations et, le cas échéant, de ses recommandations.

Afin de préserver vos droits à un recours aux termes de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP), toute plainte à la SQI doit être effectuée selon ce qui est prévu à la présente procédure. 

• Lorsqu’il s’agit d’une demande d’information ou de précision : S’il s’agit d’une demande d’information ou de précision à formuler à l’égard du contenu des documents publiés dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO), le recours approprié est d’adresser cette demande à la personne-ressource identifiée dans l’avis publié dans le SEAO.
• Lorsque les documents ne sont pas conformes aux règles prévues à la loi : Si les documents prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif, le recours approprié est, dans un premier temps, d’adresser vos récriminations à la SQI en communiquant avec la personne-ressource identifiée dans l’avis publié dans le SEAO.

• Pour un appel d’offres public : Seule une entreprise ou un groupe d’entreprises intéressées (ou son représentant) à participer au processus d’appel d’offres public peut porter plainte.
• Pour un contrat de gré à gré selon l’article 13,4^o LCOP : Seule une entreprise en mesure de réaliser le contrat de gré à gré visé par le processus d’attribution peut en manifester son intérêt.

• Les contrats suivants de la SQI d’un montant égal ou supérieur aux seuils d’appel d’offres public applicables (33 400 $ pour les contrats d’approvisionnement et 133 800 $ pour les contrats de travaux de construction et de services) :
  • les contrats d’approvisionnement, incluant les contrats d’achat ou de location de biens meubles, lesquels peuvent comporter des frais d’installation, de fonctionnement ou d’entretien des biens;
  • les contrats de travaux de construction visés par la Loi sur le bâtiment pour lesquels le contractant doit être titulaire de la licence requise en vertu du chapitre IV de cette loi;
  •  les contrats de services autres qu’un contrat visant l’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux.
    
    *Est assimilé à des contrats de services, les contrats d’assurance de dommages et les contrats d’entreprise autres que les contrats de travaux de construction.
     
• Les contrats suivants de la SQI sans égard à la valeur de la dépense :
  • les contrats de partenariat public-privé conclus dans le cadre d’un projet d’infrastructure à l’égard duquel un organisme public associe un contractant à la conception, à la réalisation et à l’exploitation de l’infrastructure;
  • tout autre contrat déterminé par règlement du gouvernement .

• Pour un appel d’offres public : La plainte doit être transmise par voie électronique à plainte@sqi.gouv.qc.ca. La plainte doit obligatoirement être présentée sur le formulaire déterminé par l’AMP.
• Pour un contrat de gré à gré selon l’article 13,4^o LCOP : La manifestation d’intérêt doit être transmise par voie électronique à interetcontratgg@sqi.gouv.qc.ca. La manifestation d’intérêt doit être présentée sur le formulaire de la SQI.

• Pour un appel d’offres public : Une telle plainte doit être reçue par la SQI à l'adressse courriel plainte@sqi.gouv.qc.ca au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO.
  
  Une telle plainte ne peut porter que sur le contenu des documents disponibles au plus tard deux jours avant cette date.
  
  Le plaignant doit transmettre simultanément sa plainte à la SQI pour traitement approprié ainsi qu’à l’AMP pour information à l'adresse courriel formulaire.plainte@amp.gouv.qc.ca.
  
  La date limite de réception des plaintes se termine toujours à sa 23^e heure 59^e minute et 59^e seconde. Ainsi, une plainte peut être transmise et reçue par la SQI à tout moment à l’intérieur des délais prescrits.
   
• Pour un contrat de gré à gré selon l’article 13,4^o LCOP : Une manifestation d’intérêt doit être reçue par la SQI à l'adresse courriel interetcontratgg@sqi.gouv.qc.ca au plus tard à la date limite fixée pour la réception des manifestations d’intérêt indiquée dans le SEAO.

Pour un appel d’offres public et pour un contrat de gré à gré selon l’article 13,4^o LCOP : La SQI transmettra un accusé de réception au plaignant dès la réception de la plainte ou de la manifestation d’intérêt.

• Pour un appel d’offres public : Le retrait d’une plainte doit impérativement être effectué au plus tard à la date limite de réception des plaintes, sans pour cela aliéner son droit d’en présenter une nouvelle à l’intérieur de cette même période.
  
  À cet effet, le plaignant doit transmettre à la SQI un courriel à l’adresse plainte@sqi.gouv.qc.ca en indiquant les motifs du retrait de sa plainte.
  
  À la suite de la réception de ce courriel, la SQI inscrira la date du retrait de la plainte au SEAO.
   
• Pour un contrat de gré à gré selon l’article 13,4^o LCOP : Le retrait d’une manifestation d’intérêt doit impérativement être effectué au plus tard à la date limite de réception des manifestations d’intérêt, sans pour cela aliéner son droit d’en présenter une nouvelle à l’intérieur de cette même période.
  
  À cet effet, le plaignant doit transmettre à la SQI un courriel à l’adresse interetcontratgg@sqi.gouv.qc.ca en indiquant les motifs du retrait de sa manifestation d’intérêt.

• Pour un appel d’offres public : La SQI vérifiera que le plaignant a l’intérêt requis, c’est-à-dire qu’il est une entreprise ou un groupe d’entreprises intéressées (ou leur représentant) à participer au processus d’appel d’offres public en cours.
  
  La SQI indiquera, sans délai, au SEAO la date à laquelle chacune des plaintes a été reçue, après s’être assurée de l’intérêt du plaignant.
  
  Si le plaignant n’a pas l’intérêt requis conformément à ce processus et que la plainte est tout de même sérieuse, la SQI s’engage à traiter cette dernière selon le processus usuel de plaintes en place au sein de la SQI.
   
• Pour un contrat de gré à gré selon l’article 13,4^o LCOP : La SQI vérifiera que le plaignant est une entreprise, soit une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle qui peut être en mesure de réaliser le contrat de gré à gré visé.

Pour un appel d’offres public : Pour être recevable, la plainte doit réunir chacune des conditions suivantes :

Quand :

• Être reçue au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO;
• Pour un appel d’offres public lancé à compter du 25 mai 2019.
   

Comment  :

• Être transmise par voie électronique à l’adresse courriel plainte@sqi.gouv.qc.ca;
• Être présentée sur le formulaire de l’AMP.
   

Quoi  :

• Concerner un contrat public visé à la section 2.3;
• Porter sur le contenu des documents de l’appel d’offres disponibles au plus tard deux jours avant la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO;
• Les documents relatifs au processus d’adjudication faisant l’objet de la plainte prévoient :
  • des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents; ou
  • des conditions qui ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés; ou
  • des conditions qui ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.
     

Pour un contrat de gré à gré selon l’article 13,4^o LCOP : Pour être recevable, la manifestation d’intérêt doit réunir chacune des conditions suivantes :

Quand  :

•  Être reçue au plus tard à la date limite de réception des manifestations d’intérêt indiquée dans le SEAO.
   

Comment  :

• Être transmise par voie électronique à l’adresse courriel interetcontratgg@sqi.gouv.qc.ca.
   

Quoi  :

• Concerner un contrat public visé à la section 2.3;
• Porter sur les obligations et les besoins énoncés dans l’avis d’intention de conclure le contrat de gré à gré visé à l’article 13,4^o LCOP;

Pour un appel d’offres public ou un contrat de gré à gré selon l’article 13,4^o LCOP

La SQI rejettera une plainte (ou une manifestation d’intérêt) dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
 

• la plainte ne réunit pas l’ensemble des conditions prévues aux sections 4.1 et 4.2;
• le plaignant exerce ou a exercé, pour les mêmes faits exposés dans sa plainte (ou sa manifestation d’intérêt), un recours judiciaire.

Pour un appel d’offres public : La SQI procédera à l’analyse de la plainte à partir des éléments soulevés dans le formulaire de plainte.

Si la situation l’exige, le responsable du traitement de la plainte contactera le plaignant pour obtenir davantage de précisions relativement à la situation détaillée au formulaire de plainte.

Au terme de l’analyse approfondie de la plainte, le responsable de l’examen de la plainte détermine le bien‑fondé ou non de la plainte :
 

• Si le responsable du traitement de la plainte constate que les documents de l’appel d’offres prévoient effectivement des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif, la SQI transmettra sa décision au plaignant et modifiera les documents concernés par le processus visé par la plainte afin de rectifier la situation.
• Si le responsable du traitement de la plainte constate que les documents de l’appel d’offres ne prévoient pas de conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif, la SQI transmettra sa décision au plaignant sans toutefois modifier les documents concernés par le processus visé par la plainte.
   

Pour un contrat de gré à gré selon l’article 13,4^o LCOP : La SQI procédera à l’analyse de la capacité de l’entreprise à réaliser le contrat selon les obligations et les besoins énoncés dans l’avis d’intention à partir des éléments soulevés dans le formulaire de manifestation d’intérêt.

Si la situation l’exige, le responsable de l’examen de la manifestation d’intérêt reçue contactera le plaignant pour obtenir davantage de précisions relativement à la situation détaillée au formulaire de manifestation d’intérêt.

Au terme de l’analyse approfondie de la manifestation d’intérêt, le responsable de l’examen de la manifestation d’intérêt détermine le bien-fondé ou non de la manifestation d’intérêt :
 

• Si le responsable de l’examen de la manifestation d’intérêt constate que le plaignant possède la capacité à réaliser le contrat selon les obligations et les besoins énoncés dans l’avis d’intention, la SQI transmettra sa décision au plaignant, annulera l’intention de conclure le contrat de gré à gré et si la SQI décide de poursuivre le processus contractuel, elle procédera par la suite à un appel d’offres public.
• Si le responsable de l’examen de la manifestation d’intérêt constate que le plaignant ne possède pas la capacité à réaliser le contrat selon les obligations et les besoins énoncés dans l’avis d’intention, la SQI transmettra sa décision au plaignant et maintiendra son intention de conclure le contrat de gré à gré.

Pour un appel d’offres public : La SQI transmettra sa décision par voie électronique à tout plaignant, à l’égard de l’une ou l’autre des situations suivantes :
 

• de la raison du rejet de sa plainte dû à l’absence d’intérêt du plaignant;
• de la raison du rejet de sa plainte dû à la non-recevabilité de cette dernière;
• des conclusions au terme de l’analyse approfondie de sa plainte.
   

Cette décision sera transmise après la date limite de réception des plaintes, mais au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions indiquée dans le SEAO. La SQI s’assurera qu’il y a un délai minimal de sept jours entre la date de transmission de sa décision au plaignant et la date limite de réception des soumissions. Au besoin, la date limite de réception des soumissions indiquée au SEAO sera reportée d’autant de jours qu’il en faut pour que ce délai minimal soit respecté.

Immédiatement après avoir transmis sa décision à chaque plaignant, la SQI indiquera dans le SEAO que sa décision a été transmise. Cette mention est effectuée dans le SEAO dans le seul cas où une plainte a été transmise par un plaignant ayant l’intérêt requis.

Pour un contrat de gré à gré selon l’article 13,4^o LCOP : La SQI transmettra sa décision de maintenir ou non son intention de conclure le contrat de gré à gré, par voie électronique, à l’entreprise qui aura manifesté son intérêt.

Cette décision sera transmise au moins sept jours avant la date prévue de conclusion du contrat de gré à gré. La SQI s’assurera qu’il y a un délai minimal de sept jours entre la date de transmission de sa décision à l’entreprise qui aura manifesté son intérêt et la date prévue de conclusion du contrat de gré à gré. Au besoin, la date prévue de conclusion du contrat de gré à gré sera reportée d’autant de jours qu’il en faut pour que ce délai minimal soit respecté.

• Pour un appel d’offres public : La SQI modifiera par addenda les documents d’appel d’offres si, à la suite de l’analyse approfondie de la plainte, elle le juge requis.
• Pour un contrat de gré à gré selon l’article 13,4^o LCOP : La SQI procédera par appel d’offres public si elle décide de poursuivre le processus contractuel et si elle juge, après analyse, qu’au moins une manifestation d’intérêt provenant d’une entreprise a permis de démontrer que celle-ci est en mesure de réaliser le contrat de gré à gré selon les besoins et les obligations énoncés dans l’avis d’intention.

• Pour un appel d’offres public : Si le plaignant est en désaccord avec la décision de la SQI, il peut porter plainte à l’AMP. Dans ce cas-ci, la plainte doit être reçue par l’AMP au plus tard trois jours suivant la réception par le plaignant de la décision de la SQI.
  
  Si le plaignant n’a pas reçu la décision de la SQI trois jours avant la date limite de réception des soumissions, il peut porter plainte à l’AMP. Dans ce cas-ci, la plainte doit être reçue par l’AMP au plus tard à la date limite de réception des soumissions déterminée par la SQI.
   
• Pour un contrat de gré à gré selon l’article 13,4^o LCOP : Si le plaignant est en désaccord avec la décision de la SQI, il peut porter plainte à l’AMP. Dans ce cas-ci, la plainte doit être reçue par l’AMP au plus tard trois jours suivant la réception par le plaignant de la décision de la SQI.
  
  Si le plaignant n’a pas reçu la décision de la SQI trois jours avant la date prévue de conclusion du contrat de gré à gré, il peut porter plainte à l’AMP. Dans ce cas-ci, la plainte doit être reçue par l’AMP au plus tard une journée avant la date prévue de conclusion du contrat de gré à gré inscrite au SEAO par la SQI.