Profil de compétence et d'expérience des membres du conseil d'administration

Approuvé par le conseil d’administration le 2022-12-01, résolution : SQI-2022-53

Objet

Le gouvernement nomme les membres du conseil administration de la Société québécoise des infrastructures, autres que le président du conseil et le président-directeur général, en tenant compte notamment des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil¹.

Le présent profil permet de préciser les compétences et l’expérience recherchées chez les membres du conseil d’administration afin qu’ils puissent assumer et exercer pleinement leur rôle.

Champ d'application

Le profil de compétence et d'expérience s'applique à tous les membres du conseil d’administration de la Société, à l’exception du président du conseil et du président-directeur général.

Exigences légisaltives

Outre les compétences et les expériences requises qui sont énoncées dans le présent profil de compétence et d’expérience, des exigences supplémentaires quant à la composition du conseil d’administration sont prévues par la Loi sur les infrastructures publiques (ci-après la « LIP ») ainsi que par la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (ci-après la « LGSE »). Ces exigences sont prises en considération par le gouvernement lorsqu’il procède à la nomination d’un administrateur ou au renouvellement de son mandat :

au moins les deux tiers des administrateurs du conseil d’administration, dont le président, doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants (Art. 4 LGSE);
deux administrateurs doivent provenir du secteur public² (Art. 60 LIP);
deux administrateurs doivent avoir un profil pertinent au secteur de la santé et des services sociaux (Art. 60 LIP);
au moins un administrateur doit être membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (Art. 60 LIP et art. 23 LGSE);
au moins un administrateur doit être membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec (Art. 60 LIP);
au moins un administrateur doit être membre de l'Ordre des architectes du Québec (Art. 60 LIP);
le nombre de femmes au sein du conseil doit correspondre à une proportion d’au moins 40 % du nombre total d’administrateurs (Art. 3.5 LGSE), tout en y préservant la parité au sein du conseil (Art. 43 par. 2 LGSE);
le conseil doit être constitué d’au moins un membre âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination (Art. 3.6 LGSE);
le conseil doit être constitué d’au moins un membre qui, de l’avis du gouvernement, est représentatif de la diversité de la société québécoise (Art. 3.7 LGSE).

Compétences collectives

Selon l’article 62 alinéa 2 de la Loi, les profils de compétence et d’expérience doivent notamment faire en sorte que, collectivement, les membres possèdent la compétence et l'expérience appropriées dans les domaines suivants :

Compétences et expertises	Description – Profil recherché collectivement
Gouvernance de projets et de portefeuille de projets	Détenir l’expertise permettant d’assurer une gouvernance de projets d’infrastructure transparente et intègre. Pouvoir s’assurer du déroulement des projets d'infrastructures de manière à optimiser la gestion du portefeuille de projets de la Société, tout en veillant à la satisfaction des clients.
Gestion de projets	Connaître la gestion de projets en matière d’infrastructures publiques, dont les projets majeurs, et connaître les enjeux découlant de toutes les étapes conduisant à leur livraison, depuis leur planification jusqu’à leur mise en service. À ce titre, avoir notamment développé une expérience en matière d’analyse et de programmation fonctionnelle et technique, de choix des intervenants externes et des modes de réalisation, d’estimation et de contrôle des coûts et d’établissement et de suivi des échéanciers.
Gestion immobilière	Avoir des connaissances en matière de gestion immobilière, dont l’acquisition d’immeubles, la gestion et l’exploitation d’un parc immobilier et la location d’espaces. Être au courant des enjeux et des tendances en matière de pérennité des immeubles, d’occupation des espaces et d’aménagement des lieux de travail.
Gestion financière	Avoir acquis par la formation professionnelle ou l'expérience l'aptitude à comprendre des enjeux à caractère financier et la capacité de lire et d’analyser des états financiers. À ce titre, avoir développé une expérience de niveau stratégique dans l’analyse d’informations financières et la mesure de performance des stratégies susceptibles d’entraîner des répercussions sur les résultats.
Gestion des ressources humaines, relations de travail et développement organisationnel	Avoir des connaissances en gestion des ressources humaines permettant de suivre les tendances, d’anticiper les changements et d’en saisir les incidences sur les orientations et politiques en matière de gestion des talents, de formation, d’accompagnement des gestionnaires et de vie d’entreprise. Avoir développé une expérience en développement organisationnel permettant d’améliorer l’efficacité organisationnelle en fonction du contexte évolutif dans lequel évolue la Société. À ce titre, savoir comment introduire de nouveaux projets tout en sachant prévenir et canaliser les foyers de résistance au sein de l’organisation.
Éthique et gouvernance	Avoir une conduite conforme aux principes et aux règles éthiques ainsi qu’aux valeurs de la Société et démontrer un souci de justice. Être en mesure de dégager les enjeux d’ordre éthique découlant des demandes soumises au conseil et tenir compte des valeurs privilégiées par l’organisation dans les débats. Avoir acquis une expérience antérieure ou actuelle à titre d’administrateur au sein d’un conseil d’administration d’une société, d’une coopérative, d’un organisme à but non lucratif et d’une autre organisation ou détenir le titre d’administrateur de société certifié (ASC).

Compétences liées au savoir-être et au savoir-faire

Les membres doivent posséder les compétences suivantes :

Compétences	Description – Profil recherché pour chaque membre du CA
Leadership	Être en mesure d’exercer ses fonctions de manière proactive et d’apporter une contribution significative dans le traitement des dossiers soumis au conseil. Démontrer son leadership au sein de son domaine professionnel et être reconnu comme un leader par ses pairs. Être à même de se servir de ses connaissances et de son expérience pour bonifier les débats et le processus décisionnel du conseil, de démontrer de la polyvalence et de faire preuve d’initiative pour cerner et traiter les dossiers soumis au conseil.
Intégrité et sens de l’éthique	Faire prévaloir les intérêts de l’organisation sur tout autre intérêt, se comporter avec probité, droiture et honnêteté et avoir une conduite qui place l’administrateur au-dessus de tout soupçon de conflits réels ou apparents. Avoir une conduite conforme au Code d'éthique et de déontologie des administrateurs et des dirigeants de la Société ainsi qu’aux valeurs de la Société et en tenir compte dans le cadre de ses fonctions et de ses décisions.
Objectivité	Être autonome dans ses décisions et être en mesure de participer aux débats et de prendre des décisions de façon libre et sans influence extérieure, en ayant pour premier objectif l’intérêt de la Société uniquement.
Esprit d’analyse et de synthèse	Être capable de saisir l’environnement et le fonctionnement général de la Société, de rechercher l’information pertinente à ses fonctions et d’en faire la synthèse, de comprendre rapidement le contenu des documents portés à son attention, de tirer des conclusions logiques et d’envisager et d’énoncer des pistes de solution.
Sens de la gestion	Démontrer un sens aigu de la planification, de l’organisation et du contrôle et démontrer une polyvalence pour aborder et traiter les divers dossiers soumis au conseil. Posséder des connaissances et des qualifications dans le domaine de l’administration ainsi qu’une expérience pertinente en gestion, le tout afin d’apporter une contribution significative à la mise en place de solutions en termes d’opportunité et de faisabilité pour l’organisation.
Esprit de décision et de solidarité	Participer activement au processus de résolution de problèmes, proposer des solutions ou s’impliquer dans la recherche de solutions et arriver à des conclusions après les discussions. Être capable de cheminer dans un processus décisionnel permettant de rendre des décisions justes et fondées sur sa connaissance adéquate de tous les enjeux présentés et de soutenir la position adoptée par le conseil. Être en mesure de s’intégrer au conseil et à certains comités et savoir favoriser le dialogue en faisant preuve d’écoute. Être à même de promouvoir des échanges constructifs au sein du conseil et de rallier les points de vue de tous afin de réaliser les objectifs établis et de contribuer aux travaux du conseil ainsi qu’à leur avancement.
Vision et réflexion stratégique	Comprendre les réalités de la Société et avoir la capacité de percevoir les enjeux et les impacts des orientations et des politiques organisationnelles en anticipant leurs répercussions sur la réalisation de sa mission, et ce, à court, moyen et long terme. Être en mesure de reconnaître les enjeux auxquels fait face la Société en se fondant sur une bonne compréhension du contexte politique, économique et social dans lequel elle évolue. Capacité d’anticiper les enjeux et leurs impacts sur la réalisation de la mission de la Société, de reconnaître et de comprendre les situations susceptibles de représenter un risque pour cette dernière et faire preuve d’une grande vigilance dans l’évaluation des dossiers soumis au conseil.
Sens politique	Tenir compte de la dimension politique dans l’exercice de son rôle, dans les discussions auxquelles l’administrateur prend part et dans les décisions à prendre en veillant à atteindre un équilibre entre son rôle d’administrateur et la performance de l’organisation.
Engagement et sens des responsabilités	Être en mesure de remplir les obligations découlant de son rôle, être fidèle à ses engagements et veiller à servir les intérêts de l’organisation. S’engager à investir le temps nécessaire pour assumer pleinement son rôle, c’est-à-dire être présent à chaque réunion du conseil ou du comité auquel il siège, consacrer du temps à la préparation de chaque réunion, s’assurer de disposer de l’information suffisante avant que ne soit rendue une décision, faire part à la présidence du conseil ou d’un comité de toute entrave à sa contribution ou de tout conflit d’intérêts pouvant affecter le cours des échanges, participer activement aux discussions et s’assurer que les procès-verbaux reflètent adéquatement les résolutions adoptées et les discussions entourant chacune d’elles. Assumer ses responsabilités dans une perspective d’imputabilité et de reddition de compte. Mettre ses connaissances, ses compétences et ses expériences au service du conseil et des comités, tenir compte des attentes et des orientations de l’organisation, évaluer les risques en lien avec ses décisions et en assumer les conséquences.

Compétences particulières

Les membres du conseil d’administration doivent de plus posséder collectivement la compétence et l'expérience appropriées dans les domaines suivants :

Compétences	Description – Profil recherché collectivement
Administration publique et sociétés d’État	Posséder une bonne compréhension des règles de gouvernance régissant les sociétés d’État ainsi qu’une expérience pertinente permettant de se familiariser avec l’administration publique, son mode de fonctionnement ou son cadre juridique et financier.
Enjeux économiques et organisationnels de la Société	Posséder une bonne compréhension de la mission et des priorités de la Société, de la place qu’elle occupe au sein de l’appareil gouvernemental québécois et des enjeux auxquels elle fait face.
Gestion des infrastructures	Avoir des connaissances en matière de gestion des infrastructures publiques et connaître le parc immobilier sous la responsabilité de la Société afin de comprendre ses objectifs et orientations en matière de gestion des investissements et de maintien d'actifs.
Gestion des risques	Posséder une bonne compréhension des principaux enjeux économiques, environnementaux et sociétaux associés à la conduite des affaires de la Société et être en mesure de proposer des solutions pour contrôler et maîtriser les risques.
Ressources matérielles et informationnelles	Posséder une bonne compréhension des processus d'approvisionnement et des processus d’attribution et de gestion des contrats, dont les processus d'appel d'offres public. Avoir des connaissances en matière gestion des ressources informationnelles, de gestion numérique de l’information et de sécurité de l’information et suivre l’évolution en matière de technologies de l’information.
Développement durable	Posséder une bonne compréhension des principes de développement durable, de la responsabilité sociale et environnementale de la Société et de l’acceptabilité sociale des projets. Être en mesure de proposer des orientations qui contribuent à sa responsabilité sociale ainsi qu’à la protection de l’environnement.
Innovation	Avoir des connaissances dans le domaine de l'innovation, le tout afin de stimuler la créativité, favoriser l’émergence de nouvelles idées au sein du conseil et trouver de nouvelles façons de faire et des solutions à des problèmes complexes qui ne peuvent s’obtenir qu'en appliquant les formules préétablies.

Expériences

Les administrateurs de la Société doivent collectivement posséder les expériences suivantes :

avoir occupé un poste d’administrateur;
avoir occupé un poste de gestion.

Entrée en vigueur

Le profil de compétence et d’expérience entre en vigueur à la date de son approbation par le conseil d’administration de la Société québécoise des infrastructures.

1 Article 62 alinéa 1, Loi sur les infrastructures publiques, RLRQ, c. I-8.3

2 Tel que défini à l'annexe I des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d'un emploi supérieur à temps plein, édictées par le décret n° 450-2007 (2007 G.O. II, 2723).